Vie Administrative
Commune de Chassiers
Communauté de communes du Val de Ligne

Emploi du feu

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Réglementation

A l’intérieur est jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, garrigues et maquis, pendant la période du 1er octobre au 30 juin, l’emploi du feu par les propriétaires et par les occupants du chef du propriétaire est autorisé, sous leur entière responsabilité et sous réserve du respect des dispositions et prescriptions suivantes :

- En application de l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-004 du 05/01/2011 relatif à la procédure d’information et d’alerte des populations en cas de pollution en Région Rhône-Alpes, toutes les opérations de brûlage à l’air libre devront être suspendues dans les communes concernées lorsque le niveau « alerte » du dispositif régional de prévention de la pollution de l’air est activé ;

- Une déclaration d’emploi du feu doit être enregistrée par les services de la mairie concernée. Trois catégories de déclarations d’emploi du feu.

- Première catégorie de déclaration : Les brûlages agricoles ou forestiers

Catégorie réservée aux opérations réalisées dans le cadre d’activités agricoles ou forestières. Le déclarant doit être agriculteur ou exploitant forestier.

- Deuxième catégorie de déclaration : Les brûlages réalisés dans le cadre des obligations légales de débroussaillement

L’opération doit se dérouler à l’intérieur est jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, garigues et maquis. A vérifier sur Géoportail.

Afin de vérifier le caractère obligatoire du débroussaillement, il convient aussi de vérifier le classement du terrain par rapport à la réglementation du Plan Local d’Urbanisme.

Ensuite, il faut vérifier qu’aucune solution alternative à l’usage du feu n’est possible.

Enfin, il est à mentionner que la déclaration ne pourra pas être renouvelée.
Il est indispensable d’entretenir les terrains au fur et à mesure.
Il est urgent de trouver des solutions alternatives (broyage, compostage, déchetterie,…).

- Troisième catégorie de déclaration : Les feux festifs

L’arrêté préfectoral du 18/03/2013 prévoit également deux sortes de dérogations :
- les barbecues collectifs ;
- les feux d’artifice et spectacles pyrotechniques.


Débroussaillement

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Déchets verts

- Définition : rémanents de tonte, taille, élagages, débroussaillement… produits par les particuliers ou les collectivités.

L’incinération des déchets ménagers et assimilés, dont les déchets verts, y compris en incinérateur individuel et collectif, est interdite.

Pour les entreprises d’espaces verts et paysagistes : valorisation ou élimination par des filières spécialisées obligatoires.

L’arrêté préfectoral du 18/03/2013 rappelle le principe général de l’interdiction d’incinérer les déchets verts. Ne rentrent pas dans ce cas les végétaux résultants des productions agricoles et forestières.

- Dérogations

Cas particulier des dérogations accordées pour les activités de type agricoles exercées par des non-agriculteurs :
demande de reconnaissance du caractère agricole de l’opération projetée ;
appréciation du caractère agricole de la pratique concernée par le maire de la commune ;

Une demande de reconnaissance d’un usage du feu de « type agricole » pour un non-exploitant agricole doit être enregistrée par les services de la mairie concernée.
Elle sera jointe à la déclaration d’emploi du feu de première catégorie : Brûlages agricoles ou forestiers.

Une dérogation à l’interdiction d’incinérer les déchets verts pour les communes ou intercommunalités dont les usagers n’ont pas accès à un service de collecte des déchets verts (déchetterie ou service équivalent) existe.

- La commune de Chassiers n’a pas de dérogation (déchetterie de Largentière).


Bonnes pratiques

Les opérations de brûlage auront lieu du 1er octobre au 30 juin.
Décembre, janvier et février : entre 11h00 et 15h30 ;
Autres mois : entre 10h00 et 16h30.

Les déclarations doivent être enregistrées et validées par la mairie au moins 2 jours francs avant la date de l’opération de brûlage.


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