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Commune de Chassiers

Refus de validation et recours

I. Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :
- l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées ;
- l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement ;
- les mentions portées sur l’attestation sont inexactes ;
- les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’1 mois par le maire).

II. Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.

Le silence gardé pendant plus d’1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.