En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage.
I. Situations concernées
Suivant la date du mariage, le régime de la communauté légale qui s’applique par défaut d’autre choix est différent. De ce fait, suivant la date du mariage, le sens et l’objectif d’un contrat de mariage diffèrent également.
Mariages conclus au plus tard le 31 janvier 1966
Passer un contrat de mariage permet de s’écarter du régime de la communauté de meubles et acquêts.
Mariage conclus à compter du 1er février 1966
Passer un contrat de mariage permet de s’écarter du régime de la communauté réduite aux acquêts .
II. Régimes matrimoniaux possibles
Communauté d’acquêts aménagée
Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent par exemple convenir :
– qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite en totalité des biens de la communauté ;
– que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié) ;
– que l’un ou l’autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.
Communauté universelle
Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.
Séparation de biens
Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
III. Établissement du contrat
Les époux ou futurs époux doivent s’adresser à un notaire.
Celui-ci les conseille, leur propose une rédaction de contrat puis procède à l’enregistrement de la version finalement adoptée.
Aucune clause ne peut déroger :
– aux droits et devoirs qui résultent du mariage ;
– aux règles de l’autorité parentale ;
– aux règles ’d’ordre légal des héritiers.
Attention : si le couple n’est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.
IV. Coût
Les frais dépendent de l’importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les époux doivent s’acquitter :
– des émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage ;
– des frais de procédure et de publicité ;
– un droit fixe de 125 € .
V. Changement ou modification du contrat
Délai minimum entre chaque changement
Pour changer le régime matrimonial ou modifier le contrat, les époux doivent attendre que s’écoule un délai de 2 ans :
– après leur mariage ;
– puis entre chaque changement ou modification.
Recours au notaire
Le couple doit s’adresser à un notaire.
Obligation d’information
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception, de la modification envisagée.
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale.
Homologation par le tribunal
L’acte est soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :
– lorsque l’un des époux a des enfants mineurs ;
– ou en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l’un des époux, d’un enfant majeur ou d’un créancier.
La procédure d’homologation devant le tribunal nécessite d’être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d’avocat).
