REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE CHASSIERS
Le Maire de la commune de CHASSIERS
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-8, L. 2213-9 et L. 2213-10,
Vu les articles L. 511-4-1 et D. 511-13 et D. 511-13-5 du code de la Construction et de l’Habitation ;
En vue d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans les cimetières communaux de CHASSIERS,
ARRETE
PREAMBULE
La commune de CHASSIERS possède trois cimetières avec des concessions à perpétuité et des concessions temporaires et trois columbariums temporaires.
INHUMATIONS
Article 1
Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal de CHASSIERS sans une autorisation écrite du maire de la commune.
Article 2 :
Les corps sont inhumés soit en terrain commun, soit dans des terrains concédés, soit dans l’espace cinéraire composé du jardin du souvenir, du columbarium.
TERRAINS COMMUNS
Article 3 :
Dans les terrains communs, les inhumations sont faites dans des fosses séparées à la suite les unes des autres, et aux emplacements désignés par le maire.
Article 4 :
Les terrains peuvent être repris par la commune 5 ans après l’inhumation ; en ce cas, le maire avise les familles intéressées et les met en demeure de faire procéder dans une délai déterminé, à l’exhumation des restes et, le cas échéant, à l’enlèvement des objets, signes et monuments funéraires recouvrant la tombe.
Article 5 :
A défaut pour les familles de se conformer à cette invitation, la commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures. Il est procédé d’office à l’enlèvement des objets, signes et monuments funéraires qui n’ont pas été réclamés. Les dits objets, signes et monuments deviennent propriété de la commune. Les restes non réclamés sont réunis avec soin et placés dans l’ossuaire communal. En l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés.
CONCESSIONS
Article 6 :
Des terrains peuvent être concédés aux personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière communal,
dans les conditions fixées par le conseil municipal.
- aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
- aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;
- aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 7 :
Les terrains ne peuvent être concédés à l’avance.
Article 8 :
Le concessionnaire ne pourra choisir ni l’emplacement ni l’orientation de sa concession et devra respecter les consignes d’alignement qui lui seront données.
Article 9 :
Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Le montant des droits est reparti entre la commune pour les deux tiers et le Centre Communal d’action Sociale pour un tiers.
Article 10 :
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.
Tout terrain concédé ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection ou de reconnaissance.
Les familles ont le choix entre
- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
- une concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit ;
- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.
Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites ” de famille “. Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné.
Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d’un droit de construction de caveaux, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s’engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 1 an et y faire transférer dans les 3 mois suivant l’expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au dépositaire ou dans les cases provisoires.
Article 11 :
A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement, c’est-à-dire, à la date d’échéance de la concession.
Article 12 :
A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la commune deux ans après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
Article 13 :
Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans les mêmes conditions que pour le terrain commun. Les restes sont exhumés en vue de leur placement dans l’ossuaire communal ou, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, de leur crémation.
Article 14 :
Les sépultures en état d’abandon, concédées depuis 30 ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n’a été faite depuis 10 ans, peuvent être reprises par la commune dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 15 :
Conformément aux dispositions des articles L.511-4-1 et D .511-13 à D. 511-13-5 du code de la construction et de l’habitation, le maire, peut, après information préalable des personnes titulaires de la concession ou de leurs ayants droit, prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un monument funéraire est tenue de signaler ces faits au maire.
OPERATIONS DE REUNIONS DE CORPS
Article 16 :
La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu’après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
CAVEAU PROVISOIRE
Article 17 :
Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites. La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 3 mois, et peut être reconduite une fois sur demande de la famille.
ESPACE CINERAIRE
Article 18 : Jardin du souvenir
Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y répandre les cendres. Les cendres pourront être dispersées après accord préalable du maire. La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées. Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées. Elles seront enlevées périodiquement.
Article 19 : Caveaux cinéraires
Des caveaux cinéraires sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes. Ces caveaux peuvent accueillir au maximum 4 urnes, suivant la taille de l’urne.
Les emplacements de caveaux cinéraires ne peuvent être attribués à l’avance. Ils sont concédés aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci. Les concessions peuvent s’obtenir pour une durée de 15 ans ou de 30 ans ou 50 ans renouvelables. Lors de l’échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, le caveau concédé pourra être repris par l’administration mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le caveau a été concédé. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de la faculté de renouvellement.
Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir. Les urnes ne pourront être déplacées des caveaux sans une autorisation spéciale de l’administration.
Aucun ornement artificiel : pot, jardinière, etc… ne devra être placé en dehors de la pierre tombale en tout ou partie. Les objets placés sur la pierre tombale devront pouvoir être déplacés aisément pour permettre l’ouverture des caveaux.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 20 :
Un terrain de 2 m2 environ est réservé à chaque corps d’adulte (au minimum 0.80 m X 2 m, sur une profondeur de 1.50 m) ; pour les enfants de moins de 7 ans, une surface de 1 m2 environ (0.70 m X 1.40 m) est affectée à leur inhumation.
Article 21 :
Les sépultures sont séparées les unes des autres sur les côtés par un espace libre (d’environ 0.30 m) appartenant à la commune. Les rangées de sépultures sont séparées par une petite allée.
Article 22 :
Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes, mais la plantation des arbres à haute tige est interdite ; les arbustes ne peuvent avoir plus de un mètre de haut et ne doivent, en aucun cas, déborder sur les tombes voisines.
Article 23 :
Aucune inscription autre que les nom, prénoms et âge du défunt ne peut être placé sur les pierres tombales sans l’approbation préalable du maire.
Article 24 :
Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté ; les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans le plus bref délai.
Article 25 :
Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés sur l’emplacement réservé à cet usage, à l’entrée du cimetière.
Article 26 :
Tout dépôt de terre ou matériaux est interdit dans les allées ou sur les sépultures.
Article 27 :
Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu’après déclaration préalable en mairie ; ils sont surveillés par le maire ou ses agents.
Article 28 :
Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées, sciées et polies.
Article 29 :
Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du maire. Il appartient au maire de définir les
jours et heures où seront réalisées ces opérations.
Article 30 :
L’accès du cimetière est interdit aux personnes en état d’ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens
ou autres animaux domestique (à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes).
Article 31 :
Excepté les véhicules de service ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule
est interdite dans l’enceinte du cimetière.
Article 32 :
Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément défendu.
Article 33 :
Les plans et les registres des cimetières ainsi que les sépultures sont déposés et conservés à la mairie.
Article 34 :
L’administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.
Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal des cimetières
Le présent règlement entrera en vigueur le 04 février 2019, Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.
Fait à CHASSIERS, le 04 février 2019.